Doc2Com, société agréée "loi Borloo", loi N2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. La loi Borloo permet aux particuliers de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d´impôts sur les sommes engagées au titre de prestations informatiques à domicile. Numéro d´agrément: N/180807/F/091/S/050.
Bénéficier de l´avantage fiscal
Pour le justifier, nous vous suggérons de conserver la facture que nous émettons et qui contient toutes les informations relatives à notre agrément mais ce n´est pas le véritable justificatif. Nous émettons tous les ans au plus tard le 31 janvier un récapitulatif des prestations éligibles que vous avez acheté chez Doc2Com qui vous servira d´attestation fiscale ; cette attestation vous est envoyée, soit électroniquement au format PDF, soit par la poste à votre domicile et à nos frais.
Pour nous contacter >>Prestations éligibles
Initiation, formation et assistance informatique et internet au domicile du particulier.
Cet avantage fiscal est limité à 1.000 € par foyer fiscal et par année calendaire. Cet avantage peut être cumulé
avec les autres types de services à la personne comme les services de crèche , de baby-sitting, de ménage, de
support des handicapés ...etc et le total ne peut pas dépasser 15.000 euros plus 2.000 euros par enfant à charge
par foyer fiscal.
Attention les avantages de la loi Borloo ne portent pas sur la fourniture de matériel y compris les pièces détachées,
les prestations dont le client final n´est pas un particulier, ou pour du dépannage nécessitant un retour en atelier...
Doc2com peut vous fournir ces prestations, mais elles ne bénéficieront pas des avantages de la loi Borloo.
Réduction d´impôt ?
Si vous êtes imposable, la réduction d´impôt s´applique directement sur le montant de l´impôt sur le revenu à payer et non sur la base du revenu imposable.
Crédit d´impôt ?
Si vous êtes non imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l´impôt dû, vous bénéficiez d´un crédit d´impôts à condition d´avoir exercé une activité salariée ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d´emploi pendant au moins trois mois durant l´année du paiement des dépenses (Article 199 sexdecies du Code Général de Impôts).
Votre déclaration ?
Le montant présenté sur votre attestation fiscale Doc2Com doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l´emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d´impôt". Pour de plus amples informations, connectez-vous sur le site de l´administration fiscale :
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